GESTION DU DOMAINE PUBLIC
VOUS ALLEZ RÉALISER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE D’UN TIERS OU SUR VOTRE PROPRIÉTÉ
Avant d’effectuer des travaux sur une propriété implantée en rive d’une route, ou d’occuper temporairement le domaine public routier (trottoir, accotement, fossé…) il est nécessaire d’obtenir une autorisation du gestionnaire de la route, que vous soyez un particulier, une entreprise, un artisan, une collectivité.
Démarches
Votre propriété est située en rive d’une route (communale, intercommunale, départementale) et vous voulez :
- Clôturer votre parcelle
- Refaire la clôture existante
- Mettre un portail
- Aménager un débouché de votre terrain sur une route
- Agrandir une entrée existante
- Faire un bateau le long du trottoir pour accéder chez vous
- Refaire votre crépi de façade, votre toiture
- Faire des travaux avec échafaudage sur le trottoir, l’accotement,
- Refaire le trottoir, aménager l’accotement au droit de votre bien,
- Effectuer des travaux , etc…
- Poser une canalisation dans l’emprise de la route, du trottoir, de l’accotement, du fossé
- Buser un fossé pour accéder à votre parcelle et faire un aqueduc
- Curer un fossé
- Planter une haie, faire des plantations sur votre parcelle en rive d’une route,
- cette liste n’est pas exhaustive..
1 - Si vos travaux empiètent sur la chaussée, vous devez obtenir un arrêté réglementant la circulation. La demande est à déposer à la mairie. L’arrêté sera ensuite instruit par la commune pour les voies communales, le conseil départemental de Loir et Cher pour les routes départementales. Si une entreprise réalise les travaux pour votre compte c’est à l’entrepreneur d’en faire la demande: imprimé CERFA n° 14024*01 - ou sur papier libre
2 – Vos travaux sont implantés sur le domaine public routier: il faut obtenir une permission de voirie qui est toujours délivrée à titre précaire et révocable – En tant que permissionnaire, vous êtes responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation ou de l’exploitation de l’ouvrage. Vous êtes tenus de maintenir en permanence en bon état et à vos frais exclusifs les ouvrages faisant l’objet de la permission qui vous a été délivrée.
En pratique:
1 – Venir en mairie (quelle que soit la route) pour déposer une demande de permission de voirie, et/ou d’alignement précisant la nature des travaux, en joignant un plan de situation et en précisant la date souhaitée de commencement de ces travaux. CERFA n° 14023*01 Téléchargeable ou retirer en mairie
pour les canalisations, busage: sur la demande de permission de voirie, la nature des travaux (eau assainissement, drainage, autre)…
Pour les haies, les plantations: demander une demande d’alignement, il vous sera indiquée les prescriptions (distance, hauteur…) à respecter pour effectuer les plantations vis-à-vis de la route – Il vous appartient par la suite d’entretenir vos plantations pour éviter qu’elles n’empiètent pas sur le domaine public et nuisent à la bonne perception de la route et /ou de la signalisation.
La mairie transmettra au gestionnaire de la voie (Commune, Département, Communauté de Communes) en notant son avis. Le gestionnaire la voie vous délivrera les autorisations avec les prescriptions et les règles à respecter.
2 – Adresser une DICT (déclaration d’Intention de Commencer les Travaux) aux divers concessionnaires (ORANGE,ERDF, Services Eau, Assainissement, etc) susceptibles d’avoir des réseaux enterrés au droit de votre projet.
Opérations Sans implantation dans le Sol
Il est indispensable d’obtenir une autorisation pour une occupation temporaire du domaine public routier.
Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol comme:
Le permis de stationnement CERFA n° 14023*01 autorise l’occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public. Cette
autorisation doit être demandée pour :
installation d’un échafaudage, d’une palissade pour refaire la façade, poser une benne à gravats, stationner provisoirement un engin (camion nacelle…), baraque de
chantier, camion de déménagement etc.
Une demande d'autorisation doit être faite auprès de la mairie, avec le document CERFA n°13939*01.
Votre vide-maison peut durer plusieurs jours de suite mais il est interdit d'organiser un vide-maison de façon sporadique